PRIMES POUR RACCORDEMENT AU RÉSEAU DE CHALEUR

Les subventions relatives au “Paquet banque climatique et Logement durable” (Subventions Energie 2017) sont destinées à des personnes physiques, des personnes morales de droit privé et des personnes morales de droit public, autres que l’État, pour la réalisation d’investissements et de services y relatifs. Les demandes d’aides financières peuvent être sollicitées par le représentant légal d’un groupement au nom et pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales bénéficiaires des aides financières, faisant partie dudit groupement.

Veuillez noter que ces formulaires sont uniquement destinés pour les investissements et services pour lesquels la facture est établie entre:

  • le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2024 inclus en relation avec un nouveau logement durable tel que défini à l’article 1ier du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement sous condition que l’autorisation de bâtir soit demandée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020.
  • le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2024 inclus en relation avec l’assainissement énergétique d’un bâtiment utilisé à des fins d’habitation après les travaux d’assainissement énergétique ou d’une partie d’un bâtiment utilisée à des fins d’habitation après les travaux d’assainissement énergétique.
    Cet assainissement doit être réalisé sur base d’un conseil en énergie conforme au règlement précité dont la facture a été établie entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 inclus.
  • le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 inclus en relation avec des installations techniques et le conseil en énergie tel que visés par le règlement précité.
    Cependant l’installation technique concernée ne peut pas bénéficier d’une aide financière sous le régime du règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2012 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables.
    Mis à part pour les installations photovoltaïques, ce délai est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 inclus sous condition que les investissements et services en question soient réalisés conjointement soit avec la construction d’un nouveau logement durable visé au 1ier tiret ci-dessus soit avec l’assainissement énergétique d’un bâtiment existant visé au 2ième tiret ci-dessus.

Le droit à l’aide financière se prescrit par quatre ans à partir du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte la facture en question.

La demande d’aide financière est à introduire au plus tard le 31 décembre 2026.

Formulaires de demande

Une demande d’aide financière se constitue de la manière suivante:

  • le formulaire de demande DEPA 2017, qui sert à identifier le requérant et qui informe le guichet unique des aides au logement des aides financières sollicitées.
  • la fiche RACH 2017 spécifique à l’aide financière sollicitée.
  • des factures correspondantes aux aides financières sollicitées, détaillées et acquittées, respectivement munies d’une preuve de paiement. Le cas échéant, les factures peuvent se référer à un devis détaillé à joindre à la facture.
  • les fiches doivent être accompagnées par un certificat établi par la commune attestant du pourcentage d’énergie renouvelable utilisé.
Print Friendly, PDF & Email