Participation aux frais de séjour d’un enfant, admissible à l’éducation précoce, mais inscrit ailleurs dans une crèche.

 

Lors de sa séance du 26 février 2016, le conseil communal a unanimement arrêté ce qui suit :

  • d’accorder une participation financière mensuelle aux frais de séjour d’un enfant, admissible à l’éducation précoce, mais inscrit ailleurs dans une crèche ou foyer respectivement accueilli par une assistante parentale, dûment agréés par l’Etat.
  • d’appliquer pour la détermination de la participation mensuelle la formule ci-après mentionnée : (« le nombre des heures de présence par semaine » divisé par « le nombre des heures d’ouverture de la crèche/du foyer/de l’assistante parentale ») multiplié par « les débours mensuels des parents » multiplié par (« les jours d’ouverture du précoce » divisé par « le nombre de jours de calendrier du mois respectif ») – le maximum des heures de présence par semaine ne peut dépasser le maximum des heures d’ouverture du précoce, à savoir 26 leçons par semaine.
  • de liquider la participation communale au vu des factures acquittées (décomptes mensuels), précisant entre autres le nombre des heures de présence hebdomadaires de l’enfant, le nombre des heures d’ouverture hebdomadaires de l’institution ainsi que le numéro d’agrément de l’Etat.
  • les demandes afférentes sont à présenter au secrétariat communal dans les deux mois suivant le terme du trimestre scolaire pour lequel la participation communale est sollicitée.
  • il n’y a pas d’application rétroactive, c’est-à-dire au-delà des délais fixés ci-avant.
  • la participation financière sera liquidée sous réserve des crédits budgétaires disponibles.
Dernière modification le 04.03.2021